Des retenues « dûment justifiées »
Le bailleur ne peut déduire du dépôt de garantie que des sommes qu'il justifie. Une dégradation se démontre en comparant deux états des lieux précis, pas avec un souvenir.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
La preuve du propriétaire bailleur
L'état des lieux qui parle pour vous.
Réalisez vous-même, depuis votre téléphone, un état des lieux de niveau professionnel : pièce par pièce, photos datées, signatures horodatées. Le jour de la sortie, vous savez exactement ce qui a changé, et vous pouvez le justifier.
Essayez tout sans compte : vous ne payez qu'au moment d'exporter le PDF final.
- Structure du décret n° 2016-382Le contenu exigé, étape par étape
- Signatures horodatéesDate et heure de chaque signature
- Vérifiable en ligneCode et empreinte sur chaque PDF
- Fonctionne hors ligneCaves, logements vides
- Conçu en BretagneMade in France
L'enjeu
Retenir sur le dépôt de garantie, c'est à vous de le justifier.
À la sortie, tout se joue sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Si le premier est vague, le second ne prouve rien.
« Bon état général » ne prouve rien
Le locataire ne répond pas de l'usure normale (la vétusté). Sans description élément par élément ni photo, impossible de distinguer une dégradation d'une usure, et le doute se discute.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7
Le temps joue contre vous
Le dépôt se restitue sous un mois si les deux états des lieux concordent, deux mois sinon. Au-delà, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges s'applique par mois de retard commencé.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Rappels généraux donnés à titre informatif. En cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit.
Comment ça marche
Un tour du logement, trois étapes.
Vous touchez des boutons plutôt que de rédiger. Le document se met en page tout seul, pendant la visite.
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Décrivez le logement
Adresse, parties, type d'état des lieux. Indiquez la composition : les pièces sont créées automatiquement.
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Notez chaque pièce
Sol, murs, plafond, fenêtres… Un état par élément, une photo datée, une observation dictée. Pièce saine ? « Tout en bon état ».
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Signez sur place
Bailleur et locataire signent au doigt. Chaque signature est horodatée et liée à l'empreinte du contenu. Le PDF est prêt.
Fonctionnalités
Tout ce qu'il faut sur place, rien de plus.
Pensé pour un logement vide, une main prise par les clés et un réseau qui ne passe pas.
Nouveau
Sortie pré-remplie, différences repérées
L'état des lieux de sortie reprend celui d'entrée. ProprioPreuve compare les deux et fait ressortir automatiquement ce qui a changé.
Nouveau
Géolocalisation à la signature
La position est enregistrée au moment de la signature, si vous l'autorisez : le document dit aussi où il a été signé.
Nouveau
Sauvegarde de vos données
Exportez toutes vos données dans un fichier, importez-les sur un autre appareil. Rien ne dépend d'un compte.
Parcours guidé pièce par pièce
Une étape à la fois, dans l'ordre de la visite. Vous savez toujours ce qu'il reste à faire.
La composition crée les pièces
Deux chambres, une salle de bain, une cave : les pièces apparaissent, prêtes à être notées. Ajoutez-en à tout moment.
Notation élément par élément
Sol, murs, plafond, plinthes, fenêtres, porte, électricité, chauffage. « Tout en bon état » note le reste d'un geste.
Photos datées dans l'image
La date et l'heure sont incrustées dans les pixels de chaque photo. Compression automatique : le PDF reste léger.
Dictée vocale
Dictez vos observations au lieu de les taper, sur les navigateurs qui le permettent.
Compteurs et clés
Relevés d'eau, d'électricité et de gaz avec photo. Chaque clé ou badge avec sa destination, comme le demande le décret.
Signatures au doigt, horodatées
Chaque signature porte sa date et son heure, et elle est liée à une empreinte calculée sur le contenu du document.
Verrouillé après signature
Toute modification efface les signatures et oblige à re-signer. Un résumé des changements est prêt à envoyer par e-mail.
Aperçu PDF en direct
Le document se construit pendant la saisie. Vous voyez exactement ce que recevra votre locataire.
Fonctionne hors ligne
Caves, sous-sols, logements sans box : vous remplissez, photographiez et faites signer sans connexion.
Vos données sur votre appareil
Sans compte, vos documents, photos et signatures restent sur votre téléphone : ils ne nous sont pas transmis.
Dossiers et recherche
Retrouvez un document par locataire, adresse, ville ou référence, le jour où vous en avez besoin.
Nouveau · Vérification d'authenticité
Chaque PDF porte un code. N'importe qui peut le vérifier.
Votre locataire, son assureur ou un juge saisit le code imprimé sur le document, sur propriopreuve.fr/verifier. Il sait immédiatement si le PDF est authentique et s'il a été modifié depuis son émission.
- Type de document et date d'émission, tels qu'enregistrés au moment de l'export.
- Nombre de versions : une correction suivie d'une nouvelle signature se voit.
- Empreinte à comparer avec celle imprimée sur le PDF.
La vérification atteste que le document n'a pas été modifié depuis son émission. Elle ne certifie pas l'exactitude de ce que les parties y ont déclaré.
Documents
Quatre documents, une même rigueur.
Le même parcours guidé, les mêmes photos datées, les mêmes signatures, adaptés à chaque situation.
Bailleurs · agences
État des lieux
Entrée ou sortie, pièce par pièce, compteurs, clés, photos et signatures.
DécouvrirLocation meublée
Inventaire du mobilier
Le mobilier compté, noté et photographié, avec la liste minimale du décret en rappel.
DécouvrirParticuliers · artisans
PV de réception de travaux
Fin de chantier avec ou sans réserves : chaque défaut localisé, photographié, signé.
DécouvrirArtisans · maîtres d'œuvre
Rapport de chantier
Compte rendu de visite daté et photographié, lot par lot, à envoyer le soir même.
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Vous faites des états des lieux ou des réceptions chaque semaine ? ProprioPreuve s'adapte à un volume professionnel, sans abonnement.
- PDF à votre marque : votre logo et vos coordonnées en couverture, à la place des nôtres. Inclus dans le pack 5 documents et l'illimité.
- Illimité à vie pour 29 € : exportez autant de documents que nécessaire. Paiement unique, sans abonnement.
- Dossiers et recherche par locataire, adresse, ville ou référence.
- Quatre types de documents dans le même outil : état des lieux, inventaire meublé, PV de réception, rapport de chantier.
Tarifs
Vous payez le document, pas un abonnement.
Toutes les fonctionnalités dans chaque formule. Essayez tout sans compte : vous ne payez qu'au moment d'exporter le PDF final.
À l'unité
Pour une remise de clés ponctuelle.
2,99 €le document
- 1 PDF final, sans filigrane
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- Code de vérification
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Soit 2,00 € le document
- 5 PDF finaux, sans filigrane
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Questions fréquentes
Des réponses franches.
Un état des lieux fait avec ProprioPreuve a-t-il une valeur juridique ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties, ou par un tiers mandaté. Rien n'impose de passer par une agence ou un commissaire de justice.
ProprioPreuve vous guide pour reprendre le contenu prévu par le décret n° 2016-382 et produit un document daté et signé par les deux parties. Sa force dépend de ce que vous y consignez : précision des descriptions, photos, signatures. ProprioPreuve est un outil de mise en forme et ne délivre aucun conseil juridique.
Dois-je faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Le recours à un commissaire de justice est prévu lorsque l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable ; ses frais sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé. Dans les autres cas, vous pouvez l'établir vous-même avec votre locataire.
Combien ça coûte ? Faut-il un abonnement ou un compte ?
Aucun abonnement : vous payez une fois. 2,99 € le document, 9,99 € les 5 documents, ou 29 € pour des documents illimités à vie (voir les tarifs).
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Que se passe-t-il si je dois corriger le document après la signature ?
Un document signé est verrouillé. Si vous le modifiez, les signatures sont effacées après confirmation et les parties doivent signer à nouveau. ProprioPreuve affiche le détail des changements et prépare un résumé que vous pouvez envoyer par e-mail aux parties avant la nouvelle signature.
Les photos sont-elles datées ?
Oui. La date et l'heure de prise de vue sont incrustées dans l'image elle-même, pas seulement dans ses métadonnées. Elles proviennent de l'horloge de votre appareil : vérifiez qu'elle est à l'heure. Les photos sont compressées automatiquement pour garder un PDF léger.
Comment mon locataire peut-il vérifier que le PDF n'a pas été modifié ?
Chaque PDF final porte un code de vérification. N'importe qui (locataire, assureur, juge) peut le saisir sur propriopreuve.fr/verifier pour savoir si le document a bien été émis avec ProprioPreuve, à quelle date, en combien de versions, et comparer son empreinte avec celle imprimée sur le PDF.
La vérification atteste que le fichier n'a pas été modifié depuis son émission, pas que son contenu est exact.
Et s'il n'y a pas de réseau dans le logement ?
ProprioPreuve fonctionne hors ligne une fois l'application chargée : vous pouvez remplir, photographier et faire signer dans une cave ou un logement vide sans connexion.
Je loue en meublé : que dois-je faire en plus ?
En location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis à l'entrée et à la sortie, en plus de l'état des lieux. ProprioPreuve propose un document dédié qui rappelle la liste minimale du décret n° 2015-981 et signale les éléments manquants avant la signature.
Prêt pour la prochaine remise de clés
Votre prochain état des lieux, faites-le sur place.
Pas de modèle Word à remplir le soir, pas de photos à trier. Un document complet, signé avant de repartir.
Essayez tout sans compte : vous ne payez qu'au moment d'exporter le PDF final.